Informations juridiques

Conditions d'utilisation des pages publiques

Version du 19/10/2026 · France et Belgique

1. Objet

Ces conditions précisent les règles d'utilisation des pages publiques produites par Immobil-iA, logiciel de la suite Assist-iA, pour le compte des agences immobilières qui l'utilisent : fiches de biens partagées, liste des annonces et dépôt de candidature, demande d'estimation, alerte acheteur, page « Votre accord de contact », signature en ligne d'un document, espace locataire et page de connexion.

2. Qui fait quoi

Chaque page est publiée au nom de l'agence immobilière dont le nom figure en tête de page. L'agence est seule responsable de son contenu : annonces, prix, photos, descriptifs, mentions professionnelles, documents à signer et suite donnée à vos demandes.

Le logiciel est édité et exploité par M&R Solutions SRL, société à responsabilité limitée de droit belge inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 1026.105.392, dont le siège est établi Grand'Place 13, 4280 Hannut (Belgique). En France, il est commercialisé par M&R Solutions FR, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 108 858 176, dont le siège est situé 47 rue Vivienne, 75002 Paris. Ces sociétés, désignées ci-après par « nous », fournissent l'outil technique ; elles ne sont pas parties aux contrats que vous concluez avec l'agence (mandat, vente, location).

3. Accès aux pages

Les pages publiques sont accessibles gratuitement, sans création de compte, à partir du lien transmis par l'agence. L'espace locataire et l'espace de l'agence sont réservés aux personnes à qui l'agence a remis des identifiants personnels. Les pages peuvent être momentanément indisponibles, notamment pour une maintenance ou en cas d'incident. Les pages d'une agence de démonstration (« Agence Démo ») ne présentent que des données fictives et sont remises à zéro chaque nuit : n'y saisissez aucune donnée réelle.

4. Fiches et annonces

Les fiches et les annonces sont transmises à titre d'information et ne constituent pas un document contractuel : vérifiez auprès de l'agence les éléments qui comptent pour vous. Certaines images peuvent avoir été virtuellement aménagées et certaines vidéos produites avec l'intelligence artificielle ; elles portent alors une mention visible (« Image virtuellement aménagée », « Vidéo générée avec une IA ») et ne reflètent pas nécessairement l'état réel du bien.

5. Estimation en ligne

L'estimation affichée est indicative et non contractuelle ; elle ne constitue pas une expertise immobilière. Elle repose sur les sources citées sous le résultat et sur les caractéristiques que vous déclarez : en France, le prix médian au mètre carré des ventes enregistrées dans votre commune (base « Demandes de valeurs foncières ») ou les prix de biens comparables de l'agence ; en Belgique, les prix de vente de biens comparables de l'agence. Lorsque les données disponibles ne suffisent pas, aucun chiffre n'est affiché et votre demande est transmise à l'agence, qui revient vers vous.

6. Demandes et candidatures

Les informations que vous saisissez (demande d'estimation, alerte acheteur, candidature) sont transmises à l'agence, qui y donne suite. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à ne saisir que des données qui vous concernent ou que vous êtes autorisé(e) à communiquer.

Une candidature locative est examinée par l'agence : le logiciel calcule un indicateur (rapport entre le loyer et les revenus déclarés), mais la décision est toujours prise par un collaborateur de l'agence. Pour limiter les envois automatisés, le nombre de demandes acceptées depuis une même connexion est limité.

7. Votre accord de contact

Lorsque vous donnez votre accord pour être recontacté(e), il est horodaté et conservé comme preuve ; il est valable un an au plus, sans reconduction tacite. Vous pouvez le consulter et le retirer à tout moment depuis la page « Votre accord de contact », dont le lien vous est remis, ou en vous adressant à l'agence.

8. Signature en ligne

Certains documents peuvent être signés en ligne : une offre d'achat à partir d'un lien personnel, un bail depuis l'espace locataire. Il s'agit d'une signature électronique simple : elle résulte de votre action (case cochée puis validation) et elle est enregistrée avec sa date, son heure et l'adresse IP de connexion ; pour une offre, l'empreinte numérique du document signé est également conservée. Elle ne fait pas appel à un prestataire de services de confiance. Le lien de signature est personnel : ne le transmettez pas.

9. Espace locataire

L'espace locataire donne accès à votre bail, à vos paiements, à vos documents, au signalement d'une intervention et à la messagerie avec l'agence. Vos identifiants sont personnels : gardez-les confidentiels et signalez à l'agence toute utilisation que vous n'auriez pas faite.

10. Usage loyal

Il est interdit de perturber le fonctionnement des pages, d'en contourner les protections, d'en extraire le contenu de façon automatisée ou massive, ou d'y saisir des contenus illicites ou les données d'un tiers sans droit. L'accès peut être limité ou bloqué en cas d'abus.

11. Propriété intellectuelle

Le logiciel et ses interfaces appartiennent au groupe M&R Solutions. Les annonces, textes et photos publiés appartiennent à l'agence ou à leurs auteurs. Toute reproduction ou réutilisation sans autorisation est interdite, sauf usage privé et exceptions prévues par la loi.

12. Responsabilité

L'agence répond du contenu qu'elle publie et de la suite donnée à vos demandes. Nous mettons en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité des pages. Rien dans ces conditions ne limite les droits que vous tenez de la loi.

13. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité applicable au pays de l'agence : France ou Belgique.

14. Contact et mises à jour

Pour une question sur une annonce, une demande ou un document, adressez-vous à l'agence dont le nom figure sur la page. Pour une question sur le fonctionnement des pages, écrivez-nous par courrier : M&R Solutions SRL, Grand'Place 13, 4280 Hannut (Belgique).

Ces conditions peuvent évoluer ; la version en vigueur et sa date figurent en tête de page.