Protection des données · France

Politique de confidentialité

Version du 19/10/2026 · agences immobilières établies en France

L'agence de la page que vous consultiez n'est pas établie en France : consultez la politique de confidentialité applicable en Belgique.

1. Qui sommes-nous

Immobil-iA est un logiciel métier destiné aux agences immobilières ; il fait partie de la suite Assist-iA. Il est édité et exploité par M&R Solutions SRL, société à responsabilité limitée de droit belge inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 1026.105.392, dont le siège est établi Grand'Place 13, 4280 Hannut (Belgique). En France, il est commercialisé par M&R Solutions FR, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 108 858 176, dont le siège est situé 47 rue Vivienne, 75002 Paris. Dans cette politique, « nous » désigne ces deux sociétés, chacune pour le rôle qui la concerne.

Pour toute question sur vos données, adressez-vous d'abord à l'agence. Vous pouvez aussi nous écrire par courrier : M&R Solutions FR, 47 rue Vivienne, 75002 Paris.

2. Qui est responsable de vos données

Vous êtes propriétaire, vendeur, acquéreur, candidat locataire, garant, locataire ou prospect d'une agence qui utilise Immobil-iA. L'agence est responsable du traitement de vos données : elle décide de leur usage, vous informe et répond à vos demandes. Nous agissons pour son compte en qualité de sous-traitant, uniquement selon ses instructions (article 28 du règlement général sur la protection des données, « RGPD »). Si vous nous écrivez, nous transmettons votre demande à l'agence et l'aidons à y répondre.

Vous êtes une agence cliente ou l'un de ses collaborateurs. Nous sommes responsables du traitement pour ce qui relève de notre relation avec l'agence : comptes d'accès, facturation, assistance et sécurité du service.

3. Les données traitées

Le logiciel ne demande aucune donnée dite sensible (santé, opinions, origine…). Si l'agence en saisit dans un champ libre ou un document, elle en est responsable. Les informations signalées comme obligatoires dans un formulaire sont nécessaires pour traiter votre demande : sans elles, l'agence ne peut pas y donner suite.

4. Pourquoi et sur quelle base

5. Démarchage téléphonique : les règles appliquées

Depuis le 11 août 2026, un consommateur ne peut être démarché par téléphone que s'il y a consenti au préalable, sauf dans le cadre d'un contrat en cours et pour ce qui se rapporte à son objet (article L.223-1 du Code de la consommation). Pour les agences établies en France, le logiciel applique les règles suivantes :

• votre accord est demandé par une case non cochée par défaut ; le texte affiché indique l'agence et, le cas échéant, l'assistante virtuelle qui appelle pour son compte, l'objet des appels, la durée de l'accord (un an au plus, sans reconduction tacite), la possibilité de le retirer et l'accès à sa preuve (article R.223-1) ;
• la preuve de votre accord (texte affiché, date et heure) est conservée trois ans ; vous la consultez gratuitement, sans créer de compte, par le lien qui vous est remis (article R.223-2) ;
• vous pouvez retirer votre accord à tout moment, y compris oralement (article R.223-3) ;
• sans accord valable, les appels de prospection passés depuis le logiciel sont bloqués ;
• les appels n'ont lieu que du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, hors jours fériés, avec au plus quatre tentatives par période de trente jours (article D.223-9) ;
• si vous vous opposez à la poursuite d'un appel, l'agence y met fin et ne vous rappelle plus (article L.221-16).

6. Intelligence artificielle et assistante virtuelle

Le logiciel utilise des services d'intelligence artificielle pour proposer des textes (annonces, comptes rendus, courriers), résumer des appels, suggérer des actions et produire des images ou des vidéos de présentation à partir des photos d'un bien.

• Lorsque l'agence fait appel à l'assistante virtuelle « Léa », celle-ci se présente comme une assistante virtuelle dès le début de l'appel ; vous pouvez demander à parler à un collaborateur de l'agence.
• Les images virtuellement aménagées et les vidéos produites avec l'intelligence artificielle portent une mention visible (« Image virtuellement aménagée », « Vidéo générée avec une IA »).
• Les textes proposés par l'intelligence artificielle sont relus et validés par un collaborateur de l'agence avant d'être publiés ou envoyés.
• Aucune décision produisant des effets juridiques à votre égard n'est prise de manière exclusivement automatisée (article 22 du RGPD). Pour une candidature locative, le logiciel calcule un indicateur (rapport entre le loyer et les revenus déclarés, comparé à un repère de pratique) ; la décision appartient à un collaborateur de l'agence, qui la motive.
• Nous n'utilisons pas vos données pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle.

7. Téléphonie, enregistrements et SMS

Lorsque l'agence utilise la téléphonie du logiciel, les appels passés et reçus sont journalisés (numéros, date, durée, résultat) et les SMS échangés sont conservés dans son journal. Si l'agence enregistre ou transcrit les appels, elle vous en informe au début de l'appel ; vous pouvez vous y opposer.

8. Destinataires et transferts

Vos données ne sont accessibles qu'aux personnes qui en ont besoin :

• les collaborateurs habilités de l'agence, dans la limite de leur rôle ;
• les autres parties à votre dossier lorsque c'est nécessaire (par exemple le propriétaire du bien, pour une location ou une offre) ;
• notre personnel habilité, pour l'exploitation, l'assistance et la sécurité, tenu à la confidentialité ;
• nos sous-traitants, liés par contrat : hébergement des serveurs et de la base de données dans l'Union européenne, services d'intelligence artificielle (texte, voix, image et vidéo), téléphonie et envoi de messages, stockage de sauvegardes chiffrées ;
• les services publics interrogés avec l'adresse ou la commune d'un bien (base d'adresses, cadastre, risques), sans donnée vous concernant ;
• les services que l'agence choisit de connecter avec ses propres identifiants (portails d'annonces, mandat électronique, envoi d'e-mails ou de courrier postal), sous sa responsabilité ;
• les autorités, lorsque la loi l'impose.

Certains prestataires d'intelligence artificielle, de voix et de téléphonie sont établis hors de l'Union européenne. Ces transferts reposent sur une décision d'adéquation de la Commission européenne ou sur les clauses contractuelles types qu'elle a adoptées, et se limitent aux données nécessaires à la fonction utilisée. Les sauvegardes sont chiffrées avant d'être déposées hors de nos serveurs ; la clé de chiffrement reste chez nous. La liste nominative de nos sous-traitants est remise aux agences clientes sous accord de confidentialité et tenue à jour.

9. Durées de conservation

Les durées ci-dessous sont celles que nous retenons par défaut pour le compte de l'agence ; l'agence, responsable du traitement, peut les réduire ou les adapter à sa situation.

À la fin de l'abonnement, l'agence récupère ses données dans un format courant ; nous les supprimons ensuite, y compris dans les sauvegardes au terme de leur rotation.

10. Cookies et stockage dans votre navigateur

Les pages publiques et le logiciel ne déposent aucun cookie publicitaire ou de mesure d'audience et n'utilisent aucun outil de suivi. Votre navigateur conserve seulement les éléments nécessaires au fonctionnement (stockage local) : jeton de session et identifiant de l'utilisateur connecté, préférences d'affichage (langue, accessibilité, pays). Le jeton de session est effacé à la déconnexion ; vous pouvez effacer les autres éléments depuis les réglages de votre navigateur. Ce stockage, strictement nécessaire au service que vous demandez, ne requiert pas votre consentement (article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés). Les pages publiques du logiciel (fiche de bien, annonces, estimation, alerte acheteur, accord de contact, signature, espace locataire, connexion) ne chargent aucune police, image ni aucun script depuis un service tiers.

11. Sécurité

Échanges chiffrés (HTTPS), isolation de chaque espace d'agence, mots de passe hachés, double authentification disponible pour les comptes de l'agence, identifiants des services connectés chiffrés, droits d'accès par rôle, journal des actions, limitation des tentatives de connexion, sauvegardes quotidiennes chiffrées dont la restauration est testée. En cas de violation de données, nous en informons l'agence sans retard injustifié ; il lui revient de notifier la CNIL et, si nécessaire, de vous informer (articles 33 et 34 du RGPD).

12. Vos droits et votre réclamation

Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité de vos données, du droit de vous opposer à leur traitement, en particulier à la prospection, et du droit de retirer à tout moment votre consentement, sans effet sur les traitements déjà réalisés (articles 7 et 15 à 21 du RGPD). Vous pouvez aussi définir des directives sur le sort de vos données après votre décès (article 85 de la loi du 6 janvier 1978).

Adressez votre demande à l'agence qui détient vos données ; vous pouvez aussi nous écrire à l'adresse indiquée à la section 1. Une réponse vous est apportée dans un délai d'un mois, prolongeable de deux mois pour une demande complexe (article 12 du RGPD). Pour retirer votre accord de contact, utilisez le lien « Consulter ou retirer mon accord » remis après votre demande, ou dites-le simplement à l'agence, y compris au cours d'un appel.

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) :

13. Mineurs et mises à jour

Les pages et le logiciel s'adressent à des professionnels et à des personnes majeures. Cette politique peut évoluer ; la version en vigueur et sa date figurent en tête de page, et les agences clientes sont averties de toute modification importante.